Informations règlementaires

Tenue de compte

Federal Finance dispose de l’agrément pour exercer le service de tenue compte-conservation en France.

Vous pouvez accéder aux conditions générales de banque.

Tarifications des services

Découvrez les conditions tarifaires de Federal Finance

Découvrez les conditions tarifaires d'Arkéa Banque Privée

Découvrez la convention de tenue de comptes Epargne Salariale (annexe tarifaire)

Rapport financier

Découvrez le rapport financier 2022

Comptes inactifs (Loi Eckert)

Sans manifestation du client, ni opération sur aucun des comptes pendant 12 mois (ou 5 ans s'il s'agit de comptes de titres ou d'épargne), ou encore si aucun des ayants-droit ne s'est manifesté dans les 12 mois suivant le décès d’un client, le ou les comptes détenus seront considérés comme inactifs.

Pour les comptes bancaires, une analyse systématique annuelle du Référentiel National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) sera réalisée pour l'ensemble des clients en situation d'inactivité. Cette analyse permet de vérifier si le titulaire du compte est décédé ou non.

Au terme d'un délai de 10 ans à compter de la dernière manifestation ou opération (ou d'un délai de 3 ans à compter du décès), nous procéderons à la clôture des comptes, à la liquidation des avoirs en Instruments Financiers, et au versement du solde global en résultant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC conservera ces avoirs et sera en mesure de les restituer à leurs propriétaires jusqu'au terme de la durée fixée par la loi (30 ans), à l'issue de laquelle l'État sera propriétaire de plein droit de ces sommes.

Plus d’informations sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés :

sur le site de la Fédération Bancaire Française :

Les clés de la banque sur les comptes inactifs

sur le site Assurance-Banque-Epargne Infos Services :
Comptes inactifs et comptes de personnes décédées

Chiffres clés :

• Nombre de comptes inactifs au 31/12/2023 : 381
• Montant cumulé des soldes de ces comptes : 467 836 €
• Nombre de comptes inactifs reversés à la Caisse des Dépôts et Consignation en 2023 : 0
• Montant reversé en 2023 : 0€

Garantie des dépôts

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

Lien vers le site : FGDR 

Plaquette de présentation des activités du FGDR

Plaquette de présentation des activités du FGDR version GB

Exécution des ordres des clients

Les prestataires de services d'investissement qui proposent les services d'exécution simple et de réception-transmission des ordres définissent et communiquent à leurs clients leurs politiques de sélection et d'exécution des ordres : lire notre « Politique de meilleure sélection ».

La protection des investisseurs est également assurée par des procédures internes qui visent à servir au mieux les intérêts des clients. Ainsi nous avons mis en place des dispositifs de détection et de gestion des situations de conflit d'intérêts susceptibles de porter atteintes à vos intérêts : lire notre « Politique de gestion des conflits d'intérêt »

REPORTING Top 5 Brokers

Le reporting top 5 brokers est un reporting annuel qui restitue conformément à la directive sur les marchés d’instruments financiers dite Directive MIF2, les données suivantes :

•  Type de client (pro/non pro)
• Catégorie d’instruments
• Brokers (PROCAPITAL / NATIXIS - ODDO BHF)
• Ordres exécutés (en %)
• Analyse qualitative

Consultez le reporting TOP 5 Brokers 2023 (année 2022)

Consultez le reporting TOP 5 Brokers 2022 (année 2021)

Consultez le reporting TOP 5 Brokers 2021 (année 2020)

Consultez le reporting TOP 5 Brokers 2020 (année 2019)

Consultez le reporting Top 5 Brokers 2019 (année 2018)

Consultez le reporting Top 5 Brokers 2018 (année 2017)

EGALITÉ SALARIALE

Consulter la notation obtenue par Arkéa

Réclamation & Médiation

Comment résoudre un litige ?

Pour faciliter la résolution des difficultés pouvant survenir dans le fonctionnement de votre compte ou dans l’utilisation des services mis à votre disposition, Arkea IS  vous apporte la meilleure qualité de service possible.

Le service Relation Clients  à votre écoute :

Vous pouvez solliciter le service dont les coordonnées sont indiquées ci-après, par courrier, téléphone ou internet :

Service Relation Clients- 1 allée Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON

Tel : 09 69 32 88 32 (appel non surtaxé) - du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, sauf le jeudi de 8h45 à 12h30 et de 15h00 à 18h00.

E-mail : contact@arkea-is.com

Site web : www.arkea-is.com > rubrique « contact ».

Votre demande concerne : 

Votre compte de paiement (hors découvert et assurance) ? Vos services de paiement (hors chèques et LCR) ?

Nous vous répondrons dans un délai maximal de 15 jours.

Pour des raisons échappant à notre contrôle, ce délai pourrait être porté à 35 jours.

Un autre sujet ?

Nous vous répondrons dans un délai maximal de 2 mois.

 Sauf dispositions prévoyant des délais plus courts, vous pouvez saisir valablement le Médiateur compétent passé un délai de 2 mois après votre première réclamation écrite adressée à la Banque, quel que soit le service auquel vous vous êtes adressé, que vous ayez reçu ou non une réponse. Cette réclamation écrite peut être faite sur papier ou sur tout autre support durable et doit impérativement comporter une date (correspondant à la date d’envoi à la Banque) qui fait courir le délai de la possible saisine du Médiateur.

Médiateurs compétents :

Vous pouvez lui soumettre gratuitement et de préférence via le formulaire en ligne tout litige entrant dans le champ de sa compétence, tel que précisé sur le site de l'AMF.

Pour le domaine bancaire :

• soit à l'adresse postale suivante : Monsieur Le Médiateur auprès de FEDERAL FINANCE - 29808 Brest Cedex 9.
• soit sur le site du Médiateur auprès de FEDERAL FINANCE : https://lemediateur.creditmutuelarkea.fr/

Consultez la charte de la médiation du Médiateur auprès de FEDERAL FINANCE.

Pour votre assurance :

soit à l'adresse postale : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS Cedex 09

soit sur le site : www.mediation-assurance.org

Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Démarche en ligne)
Un guichet unique en ligne permet aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne réalisés en ligne.
Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.
Les litiges sont ainsi transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Disclosure - Informations réglementaires

Le règlement européen (UE) No 2019/2088, (ci-après « règlement Disclosure ») prévoit un certain nombre de publications d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce texte constitue, avec d’autres textes, la pierre angulaire du plan d’action pour la finance durable de la Commission européenne ayant notamment l’ambition politique forte de réorienter les flux de capitaux vers les activités durables. Il entre en application pour l’essentiel à compter du 10 mars 2021. Les publications visées ci-dessus, à la charge des entités assujetties comprennent :

• Des informations concernant la politique relative à l’intégration des risques en matière de durabilité dans le conseil en investissement, le conseil en assurance et dans la gestion sous mandat;

• Une déclaration de prise en compte ou non des incidences négatives, 
• Une information concernant la politique de rémunération.

Consultez ces informations

 Autres informations réglementaires ESG : rapport article 29 Loi énergie climat (document 2023 sur l'exercice 2022)

DÉCLARATION DE L’ORIGINE DES FONDS

En application des dispositions réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Federal Finance en tant que teneur de compte conservateur de titres financiers détenus dans le cadre de dispositifs d’épargne salariale, doit, lorsque les conditions mentionnées ci-dessous sont réunies, collecter des informations sur l’origine des fonds investis au sein de son dispositif d’Epargne salariale.