Informations règlementaires

Informations règlementaires

Tenue de compte

Federal Finance dispose de l’agrément pour exercer le service de tenue compte-conservation en France.


Vous pouvez accéder aux conditions générales de banque.

 

Federal Finance est soumise au contrôle de la Commission Bancaire en ce qui concerne le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Elle est également, en sa qualité de courtier, soumise au respect des dispositions du code des assurances.

 

Vous pouvez également accéder à la convention de tenue de compte d'un plan Epargne Salariale

 

Tarifications des services

Découvrez les conditions tarifaires de Federal Finance

Découvrez les conditions tarifaires d'Arkéa Banque Privée

Découvrez la convention de tenue de comptes Epargne Salariale (annexe tarifaire)

 

Comptes inactifs (Loi Eckert)

Sans manifestation du client, ni opération sur aucun des comptes pendant 12 mois (ou 5 ans s'il s'agit de comptes de titres ou d'épargne), ou encore si aucun des ayants-droit ne s'est manifesté dans les 12 mois suivant le décès d’un client, le ou les comptes détenus seront considérés comme inactifs.

Pour les comptes bancaires, une analyse systématique annuelle du Référentiel National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) sera réalisée pour l'ensemble des clients en situation d'inactivité. Cette analyse permet de vérifier si le titulaire du compte est décédé ou non.

Au terme d'un délai de 10 ans à compter de la dernière manifestation ou opération (ou d'un délai de 3 ans à compter du décès), nous procéderons à la clôture des comptes, à la liquidation des avoirs en Instruments Financiers, et au versement du solde global en résultant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC conservera ces avoirs et sera en mesure de les restituer à leurs propriétaires jusqu'au terme de la durée fixée par la loi (30 ans), à l'issue de laquelle l'État sera propriétaire de plein droit de ces sommes.

Plus d’informations sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés :

sur le site de la Fédération Bancaire Française :

Les clés de la banque sur les comptes inactifs

sur le site Assurance-Banque-Epargne Infos Services :
Comptes inactifs et comptes de personnes décédées

 

Garantie des dépôts

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

 

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

 

Lien vers le site : FGDR 

Plaquette de présentation des activités du FGDR

Plaquette de présentation des activités du FGDR version GB

 

Exécution des ordres

Politique de sélection de Federal Finance/Arkéa Banque Privée

 

La Politique de Sélection s’applique aux Clients Non-Professionnels et Professionnels tels que définis par la Directive relative aux marchés d’Instruments Financiers (Directive dite « MIF »), pour les ordres passés par ces derniers qui sont exécutés sur les Marchés Réglementés ou sur un Marché Organisé. La Politique de Meilleure Sélection concerne ainsi les ordres sur instruments financiers admis à la négociation sur un Marché Réglementé ou Organisé et co par MIFID. Dans le cas où la Politique s’applique, la Banque veille à prendre les mesures visant à agir au mieux des intérêts de ses Clients, compte tenu des caractéristiques de l’ordre.

 

REPORTING Top 5 Brokers – Année 2017

Le reporting top 5 brokers est un reporting annuel qui restitue conformément à la directive sur les marchés d’instruments financiers dite Directive MIF2, les données suivantes :

  •  Type de client (pro/non pro)
  • Catégorie d’instruments
  • Brokers (PROCAPITAL / NATIXIS)
  • Ordres exécutés (en %)

 

Consultez le reporting Top 5 Brokers

 

Politique de conflit d'intérêts

Conformément à la réglementation en vigueur, et particulièrement aux articles 313-18 à 313-22, Federal Finance a établi pour ses activités, en vue d’assurer la protection et la primauté des intérêts de ses clients.

Consultez la politique d’identification, de prévention et de gestion des conflits d'intérêts de Federal Finance et la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts de Federal Finance Gestion.

 

Réclamation & Médiation

Comment résoudre un litige ?

Pour faciliter la résolution des difficultés pouvant survenir dans le fonctionnement de votre compte ou dans l’utilisation des services mis à votre disposition, Federal finance vous apporte la meilleure qualité de service possible avec deux niveaux de recours.

 

Le service Relation Clientèle à votre écoute :
Vous pouvez solliciter le service dont les coordonnées sont indiquées ci-après, par courrier, téléphone ou internet :
Service Relations Clientèle- 29802 Brest Cedex 9
Tel : 09 69 32 88 32 (appel non surtaxé) - du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, sauf le jeudi de 8h45 à 12h30 et de 15h00 à 18h00.

E-mail : contact@federal-finance.fr
Site web : www.federal-finance.fr > rubrique « contact ».

 

Le SRC envoie au client dans un délai maximum de dix jours ouvrables un accusé-réception de sa réclamation en précisant le déroulement du traitement de la réclamation. Le délai de traitement d'une réclamation est de deux mois maximum.

 

Charte de la médiation de Federal Finance

Lorsque les personnes ne trouvent pas de solutions dans le règlement de leurs litiges, l’ultime étape avant le recours en justice est la Médiation.

 

La procédure de médiation est régie par les textes suivants :

Arrêté du 29 juillet 2009

Ordonnance N°2011-1540 du 16 novembre 2011

Délibération du Comité de la Médiation Bancaire du 19 décembre 2012

 Recommandation 2013-01 du Comité de la Médiation Bancaire du 30 avril 2013

Articles L 316-1 et L 615-2 du Code Monétaire et Financier

 
Qui est le Médiateur de Federal Finance ?

Le Médiateur de Federal Finance est une personne indépendante et impartiale qui a été choisie pour ses compétences et son expérience.


Quand faire appel au Médiateur ?

La Médiation est une procédure par laquelle les deux parties d'un un litige, la Banque et le Client,  essaient de parvenir à un accord avec l'assistance d'un tiers, le "Médiateur". Elle intervient si une solution satisfaisante n'a pu être trouvée ni auprès de l’agence Arkéa Banque Privée, ni auprès du Service Relations Clientèle à l'adresse suivante : Service Relations Clientèle 29802 Brest Cedex 9. La procédure de médiation est gratuite pour le Client.


Pour quels types de litiges faire appel au Médiateur ?

Le Médiateur bancaire est compétent pour le règlement des litiges avec des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d’opérations de banque (gestion des comptes de dépôt, opérations de crédit …), de services de paiement, de services d’investissement, d’instruments financiers et de produits d’épargne. Il est également compétent  pour le règlement des litiges relatifs à la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribué par la Banque  (assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement....).  En revanche, le Médiateur bancaire n’est pas compétent pour le règlement des litiges concernant des professionnels, des produits non mentionnés dans la liste qui précède, ni pour ceux portant sur la politique de la Banque (refus de crédit, politique tarifaire…) ; il n'intervient pas pour le règlement des litiges d’assurance, autres que ceux visés ci-dessus, notamment  pour les litiges liés aux sinistres d’assurance.

La Médiation est exclue en cas de procédure judiciaire sur l’objet du litige.

Le bénéficiaire d’une procédure de Surendettement peut faire appel au Médiateur pour un litige, sauf concernant  les mesures édictées par le juge ou la Commission de Surendettement.

La saisine préalable du Médiateur entraîne la suspension jusqu’à la signification de l’avis, de tout recours judiciaire initié par la Banque, à l’exception des actions intentées à titre conservatoire que la Banque pourrait initier.


Comment fonctionne la Médiation ?

Le Médiateur conduit sa médiation en toute indépendance en se faisant communiquer par l’une ou l’autre Partie, l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission.

Dès réception d’une demande, le Médiateur statue sur la recevabilité du dossier :

 

  • Pour les dossiers éligibles, le Médiateur en informe le Client et la Banque et  indique dans son courrier  le point de départ de la Médiation. La Charte de la Médiation est jointe à cet envoi. 

 

 

  • La saisine du Médiateur vaut levée du secret bancaire par le Client en ce qui concerne la transmission des informations par la Banque au Médiateur.

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des documents et informations échangées dans le cadre de la Médiation. Les constatations, déclarations et avis  ne peuvent être produits à l’occasion de toute autre procédure, sauf accord de la Partie concernée. 

Au vu des éléments du dossier fournis par la Banque et par le Client et de leurs arguments, le Médiateur peut demander un complément d’information.  

Le Médiateur propose une solution par écrit, qu’il transmet au Client et à la Banque dans un délai de deux mois à compter du point de départ de la Médiation. Le Médiateur motive sa décision en droit et /ou en équité.

Le Client et la Banque demeurent libres d’accepter la proposition de conciliation dans un délai d’un mois. Dans ce délai les Parties pourront, lorsque la médiation implique un abandon de droits et si elles le souhaitent, signer une transaction dans le cadre de  l’article 2044 du Code Civil et conformément aux propositions du Médiateur. Cet accord vaudra désistement d’instance. A défaut, le Médiateur peut décider, soit un complément d’information et émettre une nouvelle proposition, ou adresser aux deux parties une notification de non conciliation, s’il considère que la médiation n’a pas  de chance d’aboutir.

 En cas de désaccord, les parties demeurent libres de porter le litige devant les tribunaux.

 Le Médiateur peut être saisi des difficultés de mise en œuvre de l’accord.

 

La procédure de Médiation prend fin :

 

  • Par l’accord des Parties sur les propositions du Médiateur, éventuellement formalisé par une transaction.

 

 

  • Par le refus d’une ou des Parties de la recommandation formulée ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois sus visé.

 

 

  • Par la demande écrite du Client de renoncer à la Médiation ou lorsqu’il décide de soumettre le litige à un tribunal.

 

 

  • A l’initiative du  Médiateur s’il pense que les Parties n’arriveront pas à un consensus.

 

 

Le Médiateur établit un compte rendu annuel d’activité transmis au Gouverneur de la Banque de France et au Président du Comité Consultatif institué à l’article L 614-1 du Code Monétaire et Financier. Il transmet une copie de ce rapport au Conseil d’administration de la Banque.

La saisie du Médiateur par le Client vaut acceptation de la présente Charte de la Médiation.

 
Faire appel au service du Médiateur est-il un service gratuit ?  

Oui, bien évidemment. Vous pouvez saisir le Médiateur gratuitement et favoriser ainsi la résolution de votre litige.


Comment faire appel au Médiateur ?

C’est très simple ! Après avoir vérifié auprès de votre agence puis du service relations clientèle qu’une solution ne peut être trouvée à ce niveau et si votre litige entre dans le périmètre de la Médiation, il vous suffit de vous rendre sur le site internet de médiation du Crédit Mutuel Arkéa à l'adresse suivante (https://lemediateur.creditmutuelarkea.fr) et accéder au formulaire en ligne, ou d’adresser votre courrier à l’adresse du Médiateur indiquée ci-après :

 

Le Médiateur auprès de Federal Finance 29808 Brest Cedex 09

A réception, celui-ci vous informera personnellement et par courrier, des suites immédiates apportées à votre demande d’intervention.  

 

Médiateur AMF (Autorité des Marchés Financiers)

17 Place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 09

Un formulaire de demande est en ligne sur le site internet de l’AMF : www.amf-france.org