Informations règlementaires

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Tenue de compte

Federal Finance dispose de l’agrément pour exercer le service de tenue compte-conservation en France.


Vous pouvez accéder aux conditions générales de banque.

 

Federal Finance est soumise au contrôle de la Commission Bancaire en ce qui concerne le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Elle est également, en sa qualité de courtier, soumise au respect des dispositions du code des assurances.

  

Tarifications des services

Découvrez les conditions tarifaires de Federal Finance

Découvrez les conditions tarifaires d'Arkéa Banque Privée

Découvrez la convention de tenue de comptes Epargne Salariale (annexe tarifaire)

 

Rapport financier

Découvrez le rapport financier 2018

Comptes inactifs (Loi Eckert)

Sans manifestation du client, ni opération sur aucun des comptes pendant 12 mois (ou 5 ans s'il s'agit de comptes de titres ou d'épargne), ou encore si aucun des ayants-droit ne s'est manifesté dans les 12 mois suivant le décès d’un client, le ou les comptes détenus seront considérés comme inactifs.

Pour les comptes bancaires, une analyse systématique annuelle du Référentiel National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) sera réalisée pour l'ensemble des clients en situation d'inactivité. Cette analyse permet de vérifier si le titulaire du compte est décédé ou non.

Au terme d'un délai de 10 ans à compter de la dernière manifestation ou opération (ou d'un délai de 3 ans à compter du décès), nous procéderons à la clôture des comptes, à la liquidation des avoirs en Instruments Financiers, et au versement du solde global en résultant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC conservera ces avoirs et sera en mesure de les restituer à leurs propriétaires jusqu'au terme de la durée fixée par la loi (30 ans), à l'issue de laquelle l'État sera propriétaire de plein droit de ces sommes.

Plus d’informations sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés :

sur le site de la Fédération Bancaire Française :

Les clés de la banque sur les comptes inactifs

sur le site Assurance-Banque-Epargne Infos Services :
Comptes inactifs et comptes de personnes décédées

 

Garantie des dépôts

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

 

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

 

Lien vers le site : FGDR 

Plaquette de présentation des activités du FGDR

Plaquette de présentation des activités du FGDR version GB

 

Exécution des ordres des clients

Les prestataires de services d'investissement qui proposent les services d'exécution simple et de réception-transmission des ordres définissent et communiquent à leurs clients leurs politiques de sélection et d'exécution des ordres : lire notre « Politique de meilleure sélection ».

  

La protection des investisseurs est également assurée par des procédures internes qui visent à servir au mieux les intérêts des clients. Ainsi nous avons mis en place des dispositifs de détection et de gestion des situations de conflit d'intérêts susceptibles de porter atteintes à vos intérêts : lire notre « Politique de gestion des conflits d'intérêt »

 

EGALITÉ SALARIALE

Consulter la notation obtenue par Arkéa

 

REPORTING Top 5 Brokers – Année 2018

Le reporting top 5 brokers est un reporting annuel qui restitue conformément à la directive sur les marchés d’instruments financiers dite Directive MIF2, les données suivantes :

  •  Type de client (pro/non pro)
  • Catégorie d’instruments
  • Brokers (PROCAPITAL / NATIXIS)
  • Ordres exécutés (en %)

 

Consultez le reporting Top 5 Brokers

 

Réclamation & Médiation

Comment résoudre un litige ?

Pour faciliter la résolution des difficultés pouvant survenir dans le fonctionnement de votre compte ou dans l’utilisation des services mis à votre disposition, Arkea IS  vous apporte la meilleure qualité de service possible.

 

Le service Relation Clients  à votre écoute :

Vous pouvez solliciter le service dont les coordonnées sont indiquées ci-après, par courrier, téléphone ou internet :

Service Relation Clients- 1 allée Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON

Tel : 09 69 32 88 32 (appel non surtaxé) - du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, sauf le jeudi de 8h45 à 12h30 et de 15h00 à 18h00.

E-mail : contact@arkea-is.com

Site web : www.arkea-is.com > rubrique « contact ».

 

Votre demande concerne : 

Votre compte de paiement (hors découvert et assurance) ? Vos services de paiement (hors chèques et LCR) ?

Nous vous répondrons dans un délai maximal de 15 jours.

Pour des raisons échappant à notre contrôle, ce délai pourrait être porté à 35 jours.

 

Un autre sujet ?

Nous vous répondrons dans un délai maximal de 2 mois.

 

Pour votre épargne financière : M. Le Médiateur – Autorité des Marchés Financiers - 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02, ou sur le site de l'AMF ou par télécopie au 01.53.45.59.60.

Vous pouvez lui soumettre gratuitement tout litige entrant dans le champ de sa compétence, tel que précisé dans la Charte de médiation disponible sur le site de l'AMF.

 

Pour le domaine bancaire : la saisine du Médiateur auprès de Federal Finance  se fait exclusivement par écrit :

soit à l'adresse postale suivante : Monsieur Le Médiateur auprès de FEDERAL FINANCE - 29808 Brest Cedex 9.

Consultez la charte de la médiation de FEDERAL FINANCE.

 

Pour votre assurance :

soit à l'adresse postale : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS Cedex 09

soit sur le site : www.mediation-assurance.org