Participation

A qui s'adresse la participation ?

Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, la participation permet aux entreprises de redistribuer une partie des résultats à l'ensemble de ses collaborateurs. Si elle est obligatoire pour certaines entreprises, celles de moins de 50 peuvent toutefois mettre en place un accord si elles le souhaitent.

Comment est-elle calculée ?

Son calcul est établi suivant une formule légale* et sa répartition entre collaborateurs s’effectue de manière uniforme ou  proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence, ou encore par une combinaison de ces critères. Une formule dérogatoire peut être mise en place mais elle ne saurait produire un résultat inférieur à celui qui résulterait de la formule légale.

Quelles sont ses avantages ?

- Les sommes versées aux salariés sont déduites du bénéfice imposable et elles sont exonérées de cotisations sociales (mais sont soumises au forfait social). Si le montant de la Réserve Spéciale de Participation est supérieur au minimum légal, une provision pour investissement peut être constituée en franchise d’impôt.

- Les salariés sont la première force d'une entreprise. En les associant à ses bénéfices, vous permettez d'accroitre leur fidélité et leur motivation. La négociation de l'accord permet également de promouvoir le dialogue social au sein de l'entreprise et de créer une dynamique collective.

Comment mettre en place cet accord ?

L'accord de participation doit être conclu entre les dirigeants et les partenaires sociaux :
- dans le cadre de la convention collective de branche ou d’un accord d’entreprise,
- entre la direction et les organisations syndicales représentatives,
- au sein du Comité Social et Economique (CSE),
- par une ratification à la majorité des 2/3 des salariés.

Il doit être déposé à la DREETS.