épargne salariale

Prélèvement à la source

le 20/11/20 à 11:19

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a confirmé, par un courrier adressé à l’Association Française de Gestion (AFG) le 30/09/2020, le nouveau report en 2022 du Prélèvement à la Source (PAS) pour les établissements financiers payeurs.

Report pour les établissements payeurs 

Ce report concerne les établissements financiers payeurs sur les :

  • paiements immédiats des primes d’intéressement et de participation ;
  • sommes imposables du Plan d’Epargne Retraite (dont le PER d’entreprise collectif).

 

Pour rappel, les Teneurs de Comptes – Conservateurs de Parts (TCCP), en tant qu’établissements payeurs, bénéficient depuis 2 ans d’un report du prélèvement à la source en cas de paiement immédiat de la participation et/ou de l’intéressement (ce qui n’est plus le cas depuis 2019, lorsque c’est l’entreprise qui réalise elle-même les paiements immédiats aux salariés).

Ce report a été reconduit pour une nouvelle année, le temps de mettre en place des flux d’informations nécessaires avec l’administration fiscale.

 

Ainsi, les paiements immédiats que nous réaliserons en 2021 resteront nets de CSG/CRDS mais bruts d’impôt sur le revenu.