épargne salariale

Projet de loi sur le pouvoir d'achat 2022

le 03/08/22 à 16:48

Une loi permettant aux salariés de débloquer de manière anticipée leur épargne salariale jusqu’au 31/12/2022 a été votée par le Parlement. Il s'agit d'une mesure de lutte contre l'inflation.

Elle vise à mettre en place un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale sur les dispositifs PEE (les dispositifs PERCO / PERECO sont exclus) investis hors FCPE Solidaires qui porte sur les versements d'intéréssement et participation (hors abondement) antérieurs au 01/01/2022:

 

  • Les épargnants doivent justifier le déblocage pour  l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services (les justificatifs devant être tenus à disposition de l’administration fiscale).
  • Déblocage possible jusqu’au 31 décembre 2022,
  • Plafonné à 10 000 euros par personne en une seule fois,
  • Non soumis à l’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux  en vigueur


Une communication plus détaillée, avec les modalités de déblocage, vous sera transmise dès que la loi sera adoptée définitivement et publiée au Journal Officiel