Prélèvement à la source
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a confirmé le nouveau report du Prélèvement à la Source (PAS) pour les établissements financiers payeurs.
Report pour les établissements payeurs
Ce report concerne les établissements financiers payeurs sur les :
- paiements immédiats des primes d’intéressement et de participation ;
- sommes imposables du Plan d’Epargne Retraite (dont le PER d’entreprise collectif).
Pour rappel, les Teneurs de Comptes – Conservateurs de Parts (TCCP), en tant qu’établissements payeurs, bénéficient d’un report du prélèvement à la source en cas de paiement immédiat de la participation et/ou de l’intéressement (ce qui n’est plus le cas depuis 2019, lorsque c’est l’entreprise qui réalise elle-même les paiements immédiats aux salariés).
Ce report a été reconduit pour une nouvelle année, le temps de mettre en place des flux d’informations nécessaires avec l’administration fiscale.
Ainsi, les paiements immédiats que nous réaliserons en 2025 et 2026 resteront nets de CSG/CRDS mais bruts d’impôt sur le revenu.
Si votre entreprise a confié au teneur de comptes Federal Finance, le paiement immédiat de l’intéressement et/ou de la participation de vos salariés, les montants seront déclarés par Federal Finance dans PASRAU pour tous les salariés ayant perçus directement leur P+I comme ci dessous:
Pour en savoir plus :
