TPE-PME : Impact de la Loi "Partage de la Valeur"

Objectifs de la loi :

• Renforcer le dialogue social.
• Mieux associer les salariés à la performance de leur entreprise.
• Faciliter le développement de l’intéressement et de la participation dans les TPE et PME.
• Développer l’actionnariat salarié.

Principales Mesures :

• Pour toutes les entreprises :

• Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : Permet aux salariés de recevoir une prime lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des trois exercices suivant la date fixée par l'accord.
• Trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE :

    - Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.

    - Achat d’un véhicule propre.

    - Activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint, ou son partenaire de PACS.

• Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :

- Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur : À partir du 1er janvier 2025, si le bénéfice net fiscal réalisé pendant trois exercices consécutifs est au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, ou si le résultat excédentaire pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire est au moins égal à 1 % des recettes.

  - Les exercices 2022, 2023, et 2024 seront examinés pour déclencher cette obligation.

  - Le dispositif sera mis en place à titre expérimental pendant cinq ans, jusqu’au 29 novembre 2028, sauf si le dispositif est pérennisé entre-temps.

Les dispositifs de partage de la valeur :

- L’abondement : Une aide complémentaire facultative versée par l’entreprise sur les versements effectués par les salariés sur un plan d’épargne entreprise.

- L’intéressement : Les salariés sont associés à la performance et/ou aux résultats de l’entreprise avec le versement d’une prime.

- La participation : Une prime de participation aux bénéfices versée à tous les salariés.

- La prime de partage de la valeur (1) : Avec la possibilité de la verser dans un dispositif d’épargne d’entreprise.

Ces dispositifs offrent de nombreux atouts fiscaux et sociaux* pour votre entreprise et vos salariés.

Fiche synthèse 

Pour plus d'informations: https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16971

(1) La mise en place d’un dispositif d’épargne salariale et retraite est facultative pour la prime de partage de la valeur. Cependant, elle permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux importants car elle devient une nouvelle source d’alimentation avec une possibilité d’abondement.

*Les primes d’intéressement et/ou de participation ainsi que l’abondement versés à vos salariés sont exonérés de charges patronales (hors taxe sur les salaires) et sont déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise dans la limite des plafonds. Le forfait social peut être exonéré ou réduit.