Intéressement unilatéral pour les TPE !

L’intéressement, véritable dispositif de motivation et de fidélisation des salariés

Dispositif facultatif, l’intéressement permet à toute entreprise qui le souhaite de faire participer ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise si les objectifs définis dans l’accord d’intéressement sont atteints.

C’est l’entreprise qui fixe les critères permettant son calcul (critères qualitatifs et/ou quantitatifs). 

Modalités de mise en place

A compter du 19 juin 2020, pour mettre en place un régime d’intéressement, une entreprise de moins de 11 salariés peut recourir à la décision unilatérale si :

• elle est dépourvue de CSE et ne dispose d'aucun délégué syndical ;
• elle n’applique ou n’a conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de cette décision. 

Contenu et durée de l'accord d'intéressement

La durée de l'accord peut être comprise entre 1 et 3 ans. Celui-ci doit, comme pour tous les accords d'intéressement et ce quelque soit le mode de signature, contenir les informations suivantes:

- les établissements concernés,
- les modalités d’intéressement retenues,
- les modalités de calcul et les critères de répartition,
- les dates de versements,
- les moyens d’information des salariés,
- les procédures convenues pour régler les différends.

L'accord d'intéressement de projet ne peut être mis en place unilatéralement. 

Renouvellement

A l’issue de la période de validité, le dispositif peut être renouvelé, mais seulement en empruntant l’une des modalités prévues par le droit commun (accord collectif de travail, accord conclu avec les représentants de syndicats représentatifs, accord avec le CSE, ratification du projet par les 2/3 du personnel).